1. OBJET

2. SERVICE PROPRIETAIRE DE L’APPLICATION SAA – N’suri By SAA

L’application N’SURI BY SAA, propriété de la Société Nationale d’Assurance « SAA », est mise à la disposition des utilisateurs par La Société Nationale d’Assurance dénommée par abréviation (SAA), société par actions au capital social de Trente Cinq Milliards de dinars (35 000 000 000 DZD), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro N°16/00-0012692/8/00, ayant son siège social au lot 234 Quartier d’Affaires Bab Ezzouar.

Avec l’installation et l’utilisation de l’application N’SURI BY SAA, et en tant qu’utilisateur, vous acceptez et vous vous engagez, sans condition ni réserve, à respecter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas échéant, vous êtes appelé à ne pas installer, ni utiliser l’application N’SURI BY SAA. Dans ce cas, la SAA dégage toute sa responsabilité de tout litige ou contentieux pouvant survenir en conséquence.

3. DEFINITION

Par « Utilisateur », il est désigné toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.

Le terme « Application mobile» désigne le logiciel informatique N’SURI BY SAA, développé par la Startup AMENTECH et la Société Nationale d’Assurance « SAA », mis à la disposition des utilisateurs sur les sites virtuels Stores et téléchargeable sur les téléphones mobiles compatibles.

4. CONTENU DE L’APPLICATION

L’application N’SURI BY SAA comporte:

• Des textes, des graphiques, des images, des photographies, des logos et des marques, des illustrations, etc. dont la Société Nationale d’Assurance « SAA » est propriétaire, ou dument autorisée par son partenaire la Startup AMENTECH.
• Un ensemble de fonctionnalités permettant d’accéder à des offres de services de la SAA.
• Des liens hypertextes pour accéder à un contenu hébergé sur des sites internet. La responsabilité de la SAA n’est pas engagée par rapport à ces sites.

4. LES UTILISATEURS ELIGIBLES A UTILISER L’APPLICATION N’SURI BY SAA

L’accès aux services offerts par l’application N’SURI BY SAA est autorisé pour les particuliers à usage strictement personnel pour des besoins de couvertures en assurances ou de déclaration de sinistres.

6. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION N’SURI BY SAA

• Consultation et devis ;
• Souscription ;
• Déclaration de sinistres et constat amiable d’accident ;
• Notifications e-mails aux clients et prospects ;
• Push de notifications ;
• Informations utiles ;
• Recevoir un contenu publicitaire.
• Les fonctionnalités énumérées ne sont pas exhaustives. La SAA mettra à jour régulièrement l’application, en y ajoutant de nouveaux services pour vous.

6. MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION

L’application officielle N’SURI BY SAA est disponible sur Google Play et App Store.

La saa décline toute responsabilité et ne peut être tenue pour responsable des conséquences quant à l’utilisation d’autres copies reproduisant les fonctionnalités de l’application.

Pour accéder et utiliser l’application, l’utilisateur doit :

• Posséder un téléphone ou un terminal mobile compatible.
• Disposer d’un accès au réseau Internet.
• Disposer d’un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobile (Google Play).

La configuration minimale du téléphone ou du terminal mobile:

• Système d’exploitation sous Android 5.5 ou supérieur.

L’application N’SURI BY SAA est accessible 24h/24, 7j/7 sauf cas fortuit ou de force majeure lorsque la SAA engage des interventions de mise à jour ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

La SAA ne peut être tenue pour responsable :

• Devant l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.
• Si la connexion internet de l’utilisateur venait d’être interrompue.

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’application N’SURI BY SAA, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par les droits régis et relatifs à la propriété intellectuelle, notamment l’Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application N’SURI BY SAA ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SAA.

Le non-respect de ces dispositions constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La SAA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne contrevenante.

Aucune des dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la SAA au profit de l’utilisateur, sur l’application, son contenu, et/ou les services proposés.

8.LICENCE D’UTILISATION

La SAA concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes conditions.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SAA, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

La SAA peut suspendre l’utilisation de l’application à tout moment.

En cas de suspension de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

9.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément:

• A télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect;
A ne pas subtiliser les informations d’accès d’une tierce personne, sans son consentement, afin d’accéder à son compte frauduleusement;
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ce quel que soit la finalité ou le mode de diffusion;
• A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable;
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers;
• A reconnaitre et accepter toute transaction effectuée à l’aide de l’Application N’SURI BY SAA;
• A reconnaitre avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de l’Application N’SURI BY SAA.

L’utilisateur accepte expressément de recevoir, via l’Application N’SURI BY SAA, des promotions, des informations pratiques et/ou des messages publicitaires liés aux activités de la SAA ou de ses partenaires.

L’utilisation frauduleuse ou illicite de l’application expose l’utilisateur concerné à des sanctions et des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.

10.GARANTIE & RISQUES

La SAA garantie que l’application N’SURI BY SAA est fournie, à la source depuis ses services techniques, exempte de tout vice de conception ou vice de développements informatiques.

La SAA s’engage, dans les limites de ses prérogatives et responsabilités, à prendre en charge toutes les dispositions techniques et administratives nécessaires et obligatoires afin de mettre à disposition de l’utilisateur une version de l’application N’SURI BY SAA, exempte de tout vice de conception ou vice de développement informatique.

L’utilisateur reconnaît que la publication de l’Application N’SURI BY SAA pour téléchargement s’effectue par voie d’Internet sur les sites virtuels stores. L’utilisateur reconnaît être informé des risques liés à l’utilisation du réseau Internet et du réseau mobile avec tous les risques pouvant engendrer une altération ou modification de la version officielle et initiale de l’Application. Par conséquent, La SAA ne pourrait être tenu pour responsable de ces altérations ni de ces modifications. La version originale et officielle de l’application N’SURI BY SAA disponible chez la SAA constitue le seul référentiel.

10.1 Risques sur le « contenu » et les «services» de l’application

• La SAA s’engage à mettre en place tous les pré-requis techniques pour que les informations communiquées par elle soient dans leur forme intégrale dès leur sortie à la source de la plateforme technique pour être affichées dans l’application N’SURI BY SAA. L’utilisateur reconnaît que ces informations, avec la traversée du réseau Internet et le réseau mobile risquent d’être altérées ou modifiées. Par conséquent, elles doivent être considérées fournies à titre indicatif, non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la SAA, à l’exception de celles communiquées à l’utilisateur par un autre canal officiel.
• La SAA se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.
• La version de l’application N’SURI BY SAA peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.

10.2 Risques utilisateur

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application, suite à une méconnaissance ou une erreur de saisie. A ce titre il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphone, terminal mobile..) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, …).

• La responsabilité de la SAA ne saurait être engagée pour :
• - les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et, notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’Application;
• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application N’SURI BY SAA;
• La SAA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application N’SURI BY SAA;
• La SAA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

10.3 Risque sur le « réseau internet »

• L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la SAA ne saurait être engagée notamment les limites et/ou les problématiques liées au réseau Internet et/ou aux sites web (interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées), liées aux risques de piratage de données ou de contamination par d’éventuels virus.

11.CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la SAA est appelée à collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques.

La SAA s’engage à ce que les traitements des données à caractère personnel soient conformes à la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, notamment à :

- Ne collecter et traiter les données à caractère personnel qu’aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile;

- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dès lors que la SAA procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des services conformément à l’article n°38 de la loi n°18-07.

Ces données sont traitées de manière automatisée ou non par la SAA et sont hébergées auprès d’un prestataire national. Elles peuvent être transmises à des partenaires et sous-traitants contractuellement liés à la SAA, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance, organismes sociaux, intermédiaires d’assurance et experts participant dans la gestion des contrats d'assurance des personnes concernées. Ces données pourront également être transmises aux autorités publiques compétentes, dans le cadre des obligations légales de la SAA. Si la nature du traitement justifie un transfert hors le territoire algérien, il sera opéré conformément à la règlementation en vigueur.

Toutes les relations entre la SAA et les différents sous-traitants sont régies par des dispositions contractuelles conformes à la loi n°18-07.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant vingt (20) ans.

Tout utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier et/ou de s’opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel le concernant en adressant une demande écrite au siège de la Société Nationale d’Assurance (SAA), lot 234 Quartier d'Affaires Bab Ezzouar - Alger – Algérie, ou un courrier électronique à l’adresse responsable-donnees@saa.dz

12.EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application N’SURI BY SAA par l’utilisateur.

La SAA se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions de ces conditions sans préavis ni information préalable aux utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la SAA aux conditions seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.

La SAA informe tout utilisateur de l’application N’SURI BY SAA de la nécessité de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.

14.LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Algérien. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis au tribunal territorialement compétent conformément à la législation Algérienne.

15. CADRE REGLEMENTAIRE

Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, les textes réglementaires et la législation applicables et en vigueur sont issues de :

• Ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code civil modifiée et complétée.
• Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée.
• Loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
• Ordonnance 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Ordonnance 95/07 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 Janvier 1995, modifiée et complétée par la loi 06-04, relative aux assurances et ses textes d’application.
• Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.